Amendement n° I-CF351

Nicolas Ray DR · Après l'article 27

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales, à ses deux occurrences, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 10 % et 30 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.

Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.

Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.

Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique. Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.

À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 euros par nuitée dans un palace, un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle d’1,44 euro. Ce montant modeste sera sans incidence réelle sur le pouvoir d’achat des visiteurs ni sur l’attractivité touristique des communes concernées.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Départements de France.