Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1302
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le tableau de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de caractéristiques équivalentes » ;
b) À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « , 4 et 5 » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes de prix qui parfois s’en rapprochent. C’est notamment le cas des campings répertoriés 4 et 5 étoiles.
Or, les taux de taxe de séjour pour ces structures sont alignés sur ceux des emplacements de camping-cars ou de stationnement touristique, ce qui est sans rapport avec les prestations offertes.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité et de prise en compte de ces évolutions, d’aligner le tarif plancher et le tarif plafond de la taxe de séjour pour les campings 4 et 5 étoiles sur celui des hôtels 3 étoiles, soit entre 0,50 et 1,50 euros la nuit par personne contre une fourchette entre 0,20 et 0,60 aujourd’hui. A noter que cette évolution, importante pour développer les politiques d’attractivité touristiques dont notre pays a besoin, ferait une différence maximale, pour un couple avec deux enfants sur une semaine limitée à 12,60 euros si les tarifs maximums sont appliqués, cette application relevant des décisions des collectivités concernées.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001302
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906