Amendement n° I-CF563

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer.

« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »

2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par

une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la

création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.