Amendement n° I-CF1274

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 27

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le nombre : « 262 » est remplacé par le nombre :« 516 » ;

b) Au 6°, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H du présent code, 250 € par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, le montant : « 6000 € »est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

6° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;

b) À la fin de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers.