Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit –… »
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« Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. »
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« Cet amendement propose de réaliser des économies en mettant fin au financement de l’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratique demeurent très limitées. »
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« Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. »
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« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles… »
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« Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs. »
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« Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). »
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« Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP). »
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« Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze… »
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« Cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des douanes et droits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au… »
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« Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. »
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« Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM). »
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« Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. »
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« Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités territoriales et les résultats obtenus en matière de recyclage… »
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« Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial »
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« Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la… »
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« Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce secteur. »
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« Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement. »
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« Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. »
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« Par cet amendement, il est proposé de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. »
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« Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. »
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« L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui préconisait non seulement cette imputation, mais… »
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« L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou… »
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« Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. »
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« Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un levier incitatif pour sécuriser la mise à… »
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« Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants travaux pour les remettre sur le marché. »
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« Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. »
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« Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. »
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« Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. »
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« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. »
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« Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. »
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« Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. »
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« Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. »
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« Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des… »
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« Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les… »
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« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les… »
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« Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années. »