Sous-amendement n° I-3973

Valérie Létard LIOT · Après l'article 12

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En clair

Valérie Létard a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;

II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :

« loyer »,

insérer les mots :

« et de ressources ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« 0,5, ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« intermédiaire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.