Amendement n° II-1541

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.

À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL.

Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.