Sous-amendement n° I-3990

Charles de Courson LIOT · Après l'article 12

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En clair

Charles de Courson a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an.
Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2% sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, un investissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (en tenant compte d’absence probable d’actualisation de ce plafond de 5 000€).
Cela apparaît largement insuffisant pour relancer l’investissement locatif, tout en incitant exclusivement à la production de petites surfaces. Le présent sous-amendement augmente donc le plafond, l’applique à l’avantage fiscal et non à l’amortissement par souci d’équité fiscal (un plafond sur l’amortissement bénéficiant aux contribuables dont le taux marginal est le plus élevé), mais ajoute un plafond de 2 logements par foyer fiscal pour maîtriser la dépense publique, dans l’esprit du consensus transpartisan trouvé sur ce dispositif.