sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3968
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« 0,5, ».
III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :
« IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« du IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.
Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.
Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :
– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales
Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :
– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-4006 · Cyrielle Chatelain Tombé
- N° I-4012 · Annaïg Le Meur Tombé
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-582 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003968
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906