Sous-amendement n° I-4012

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« 0,5, ».

III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :

« IV de l’article 199 tricies »

les mots :

« même article ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« du IV de l’article 199 tricies »

les mots :

« même article ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.

Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.

Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :

– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales

Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :

– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 14 nov. 2025

Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-3968 · Iñaki Echaniz Tombé
N° I-4006 · Cyrielle Chatelain Tombé

Auteurs 90

Annaïg Le Meur EPR

EPR 89

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906
Sous-amendement de: l'amendement n° I-582 (Rect)

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004012
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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