sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-4006
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« 0,5, ».
III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :
« IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« du IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.
Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.
Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :
– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales
Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :
– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-3968 · Iñaki Echaniz Tombé
- N° I-4012 · Annaïg Le Meur Tombé
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-582 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906