sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3972
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Valérie Létard a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € par foyer fiscal».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-4011 · Annaïg Le Meur Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-582 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003972
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906