Sous-amendement n° I-4011

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement »

les mots :

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 8 000 € par foyer fiscal».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.

Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.