Sous-amendement n° I-3993

Charles de Courson LIOT · Après l'article 12

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En clair

Charles de Courson a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 3 % pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. En plus de l’extension aux logements anciens préconisée par un des sous-amendements déposés, le présent sous-amendement prévoit un taux de 3% pour ces logements anciens acquis avec travaux, soit le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.