Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : »
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« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. »
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« Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code général des impôts aux gains importants de jeux de hasard. »
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« Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. »
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« Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son application. »
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« Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d'au moins rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter ce dispositif pour plaire aux puissances de l'argent. »
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« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, et adopté par la Commission des finances, vise à rétablir l’exit tax. »
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« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. »
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« Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, afin de pleinement lutter contre… »
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« Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de limiter l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu… »
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« Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. »
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« Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. »
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« Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court… »
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« Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu ! »
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« Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de la ligne… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. »
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« Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer son contrat vers un autre organisme d’assurance ou établissement habilité, sans que ce transfert n’entraîne la clôture… »
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« Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2016 à 2024. »
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« Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles… »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. »
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« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. »
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« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1… »
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« Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales instituée par le futur article 215… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. »
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« L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. »
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« Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. »
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« La rédaction actuelle de la taxe sur les holdings familiales pose plusieurs problèmes. »
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« Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. »
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« En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. »
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« Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en… »
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« Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings »… »
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« Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants. »
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« L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« De nombreuses entreprises françaises structurent aujourd’hui leur organisation autour de holdings, outils essentiels de pilotage, de transmission, de financement et de développement. »
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« Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local. »
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« L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. »