Amendement n° I-1239

Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances.

Cet alinéa prévoit qu’« une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la détermination du seuil de détention de 33,33 % déclenchant l’assujettissement à la nouvelle taxe.

Une telle assimilation est inédite et juridiquement fragile : le droit français ne connaît pas la possibilité de “fusionner” plusieurs personnes physiques en une seule. Cette disposition crée en outre une rupture d’égalité devant l’impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : deux structures identiques seraient traitées différemment selon la nature du lien entre associés.

Ainsi, une société détenue à 33,33% par plusieurs membres d’une même "famille" très largement entendue serait soumise à la taxe, tandis qu’une société dont aucun associé ne détiendrait seul plus de 33,33 % sans lien familial n’y serait pas soumise. Cette différence de traitement n’a aucun rapport direct avec l’objet de la taxe, qui est de cibler les situations de maîtrise effective de la politique de distribution de sociétés à revenus passifs alors que la vie montre que les liens familiaux, plus ils sont éloignés ne signifient pas l’unité : les membres d’une "famille" aussi largement définie, bien souvent recomposées, peuvent diverger profondément dans leurs choix de gestion, leurs stratégies d’investissement ou leurs votes en assemblée. L’existence de familles du sang ou de familles légales ne saurait être assimilée à une unité de décision. Prétendre le contraire relève d’une profonde méconnaissance du fonctionnement réel des entreprises familiales.