Amendement n° I-1465

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 4 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.