Amendement n° I-1088

Michel Castellani LIOT · Après l'article 3

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans, et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent amendement propose de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraîne, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance.