Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1954
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article L. 1615‐1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ;
« 5° Les dépenses mises en œuvre par les établissement publics territoriaux de bassin et établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux pour œuvrer à la prévention des inondations et aux réparations liées à ces dernières. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations.
Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis que l’inscription des dépenses liées à la prévention et aux réparations des dégâts causés par les inondations répond à un motif de sécurité publique et d’une meilleure prise en compte du dérèglement climatique à l’échelle locale.
En conséquence, le présent amendement étend l’éligibilité de ses deux types de dépenses d’investissement au FCTVA.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001954
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906