Amendement n° I-1639

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 50, après le mot :

« souscriptions »,

insérer les mots :

« ou des acquisitions ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 50 par les mots :

« ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.

Cet amendement a été travaillé avec France Invest.