Amendement n° I-1640

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B »

les mots :

« d’investissements alternatifs visés au II de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.).

L’amendement vise à étendre le champ des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble des fonds investissant dans l’économie réelle française ou européenne.

Cet amendement a été travaillé avec France Invest.