Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1746
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local 450 000 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local.
Alors que ce texte n’a pas encore été définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que les collectivités territoriales bénéficient d’une dotation supplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’application des dispositifs votés — en particulier pour financer la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 8
- LIOT 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001746
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906