Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 254 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. »
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« Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires… »
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« Le présent amendement propose un doublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement (APL). »
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« Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. »
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« Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. »
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« Le présent amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc social, aux canicules. »
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« Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. »
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« Cet amendement vise l’augmentation du nombre de places en logement d'urgence, aujourd'hui insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. »
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« Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est… »
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« PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d'internet. »
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« Le passe rail commercialisé l'an passé a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. »
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« Cet amendement a pour objet d’inscrire les crédits d’engagement et de paiement pour la mise en œuvre du « filtre anti-arnaques », dans l'action 03 du programme 343 de la mission ministérielle Economie. »
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« L’article 42 a pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les carburants pétroliers. »
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« La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l’ordre de 3,1 milliards d’euros nets des effets retours sur l’impôt sur les… »
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« La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1 milliards d'euros nets des effets retours sur l'impôt sur les… »
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« La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1 milliards d'euros nets des effets retours sur l'impôt sur les… »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon, co-présidents du groupe d'étude sur la vie associative, l'éducation populaire et le bénévolat, a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe d’apprentissage pour les… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. »
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« Les articles 36 et 42 ont pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les carburants pétroliers. »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros… »
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« Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se… »
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« Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des… »
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« L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. »
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« Cet amendement vise à garantir la compensation financière due aux Départements à la suite de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. »
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« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). »
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« Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation… »
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« L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. »
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« Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. »
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« L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. »
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« L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur… »
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« La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faire face aux conséquences financières des risques de santé et de prévoyance. »