Amendement n° I-2772

Emmanuel Mandon Dem · Après l'article 27

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après I de l’article 1530 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent instituer une taxe sur les terrains industriels inexploités possédant cumulativement les caractéristiques suivantes :

« 1° Être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts.

« 2° Être inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

« 3° Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts. »

« Les dispositions des paragraphes III à VIII sont applicables à la taxe sur les terrains industriels inexploités. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles, le remembrement et la requalification foncière, la revitalisation des zones économiques.