Amendement n° I-3277

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 33 001 886 806 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.

En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, il est nécessaire
d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement dans tous les domaines : culture, sport, solidarité, éducation, mobilités..