Amendement n° II-CE152

Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure est discriminante et injuste.

En 2023-2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10% des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agit donc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.

Pourtant, les étudiants étrangers sont confrontés à une plus grande précarité. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière plus importance. En 2023, 41% des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leur besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Etudiante, contre 15% des étudiants de nationalité française. Ils sont particulièrement concernés également par une grande précarité alimentaire puisqu’un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire et un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès. De plus, 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.

Les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par à un parc privé dont les prix sont aussi plus élevés (logements plus petits, marché élevé des villes étudiantes…). Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble (MalvenuEs en France, 2018). Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent alors pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements.

Supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit au logement pour tous, instituant une forme de préférence nationale, et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoires des étudiants concernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire des situations de sans-abrisme.

Il faut noter que l’apport économique des étudiants internationaux est largement positif et que leur accueil a un réel impact sur le rayonnement de la France (Campus France, nov. 2022) : « le séjour produit des effets positifs directs sur les étudiants, pour le souhait de travailler avec des entreprises françaises (88% des répondants), de consommer des produits français (80%), ou l’envie de revenir en France faire du tourisme (88%). Les étudiants internationaux seront également les premiers prescripteurs du pays, en recommandant la France comme destination de travail (84%), de vacances (93%), de séjour pour les études (90%), ou bien pour y vivre (75%) ». Ainsi, revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiants internationaux, voir dissuader les projets d’études en France, n’est sans doute pas la plus pertinente des options économiques et géopolitique.

Ne reste donc plus que la discrimination, pure et simple, pour justifier une telle mesure, motif pour lequel nous proposons la suppression de cet article.