amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CE159
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En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −1 000 000 000 € | −1 000 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +1 000 000 000 € | +1 000 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ».
Seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
La Fondation pour le Logement a donc chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’euros par an. En prenant un taux d’aide publique de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros, dédiés à l’installation de ces équipements de confort d’été, à la fois dans le cadre de rénovations globales et de simples gestes.
En conséquence, le présent amendement propose de diminuer d'un milliards d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 01 "Aides personnelles " du programme " 109" Aide à l'accès au logement" pour abonder d'un milliard d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat." Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
Stéphane Peu GDR · Rapporteur
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000159
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906