Amendement n° I-2719

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 35

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit initialement l’article 33 du projet de loi de finances, il est crucial que l’État assume pleinement son rôle en alimentant le fonds de sauvegarde dédié. En effet, depuis 2010, la situation financière des collectivités départementales n’a jamais été aussi préoccupante.

Cette dégradation s’explique par un double phénomène : d’un côté, la hausse des dépenses, en particulier sociales, imposées par l’État ; de l’autre, la chute des recettes, liée à la conjoncture économique. À cela s’ajoute la suppression, depuis 2019, de toute marge de manœuvre fiscale pour les Départements. Le fonds de sauvegarde, mis en place en 2020 et alimenté par la dynamique de la TVA, vise justement à soutenir les territoires les plus fragiles. Malgré une péréquation horizontale significative (1,5 milliard d’euros en 2025), de plus en plus de Départements peinent à équilibrer leur budget.

Un soutien ciblé, fondé sur des critères objectifs, est donc indispensable pour garantir la péréquation verticale et la solidarité nationale. Le fonds de sauvegarde existe précisément pour cela. En 2024, son enveloppe avait été doublée pour atteindre 100 millions d’euros, permettant d’aider 14 Départements en grande difficulté. Pourtant, en 2025, ce fonds n’a pas été reconduit, alors que 29 Départements auraient pu en bénéficier. À la fin de l’année, ce nombre pourrait même atteindre 60.

Il est donc urgent que l’État abonde ce fonds à hauteur de 600 millions d’euros, afin de maintenir l’effet protecteur de 2024 et de compenser l’absence d’abondement en 2025.