Amendement n° II-CE160

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−400 000 000 €	−400 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+400 000 000 €	+400 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’Etat dans le FNAP progresse de façon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagements pris.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 400 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 01 "aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" pour abonder du même montant ceux de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens de l'aide au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.