Amendement n° II-CE153

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

Même phénomène concernant les charges : les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le « forfait charges » de l’APL de 58€ pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013).

En 2023, 77 % des allocataires ont supporté des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé ; 62 % dans le parc public.

Nous proposons en conséquence la suppression de la non-revalorisation des allocations logement pour 2026 qui, loin d’être exceptionnelle et isolée, devient habituelle et dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires du pays.