Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
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« Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole. »
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« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 1% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. »
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« L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs… »
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« Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 5% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers. »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public. »
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« Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale. »
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« Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %. »
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« Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. »
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« Cet amendement vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 10% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. »
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« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de… »
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« Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. »
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« Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. »
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« L'effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au fer semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid...) est révélateur d'une violente crise du logement. »
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« Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. »
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« L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de… »
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« Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er… »
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« Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). »
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« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de réduire le déficit public, financer… »
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« Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« Amendement travaillé avec la Fédération nationale des Travaux publics. »
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« Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans… »
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« Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de financer la continuité de nos services publics… »
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« L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux désservant moins de 3000 habitants. »
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« Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). »
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« Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de… »
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« Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices. »
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« Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros. »
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« Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. »
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« Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de… »