amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1995
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au I est porté à 66 % pour les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001995
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324