Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au… »
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« Le présent amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. »
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« Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en… »
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« Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. »
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« Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation… »
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« Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés… »
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« Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. »
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« Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de bioGNV. »
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« Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces… »
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« Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est… »
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« Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : »
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« Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front… »
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« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. »
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« On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). »
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). »
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« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. »
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« « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». »
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« Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. »
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« Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). »
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« Le présent amendement propose de prendre en compte, dans le périmètre du calcul du taux d’énergies renouvelable et de récupération défini pour l’application d’un taux réduit de TVA, l’électricité renouvelable utilisée pour… »
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« Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages… »
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« Le présent amendement des députés Rassemblement national vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». »
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« Reprise en soutien du SAS I-CF549. »
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« Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). »
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« Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). »
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« Afin de soutenir les entreprises opérant dans les départements et régions d’outre-mer touchées par la crise économique liée à la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait temporairement… »
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« Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. »
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« Amendement de clarification et de coordination. »
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« Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du code général des impôts institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. »
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« Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article… »
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« Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. »
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« Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII) au sein… »
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« Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au… »
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« Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). »
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« Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. »
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« Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à »
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« Inspiré d'un amendement plus large de Mme GERARD I-CF1308. »
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« Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. »
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« Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros. »