Amendement n° I-3211 (Rect)

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« 11° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 sont supprimées ; ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 12° bis Les articles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83 et L. 312‑84 sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises.

Cette aberration régulièrement rappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour des Comptes (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024), cette fiscalité différenciée des biocarburants, au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose un problème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie pas sur des critères environnementaux.

La suppression de cette niche fiscale va générer un « gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros ». L’IGF indique par ailleurs que la taxe incitant à l’utilisation de biocarburants (TIRUERT) serait plus « efficace sur le plan budgétaire et environnemental » car elle tient compte du « contenu réel des carburants en énergie renouvelable ».

« Le soutien aux biocarburants doit être apprécié au regard de l’utilisation croissante de la biomasse », souligne-t-elle aussi. L’IGF relève par ailleurs plusieurs points de « non-conformité » au droit européen des tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima de taxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par la directive RED II, notamment. C’est donc pour des impératifs écologiques et budgétaires que cet amendement supprime la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération.