Amendement n° I-3527

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En clair

Aurore Bergé a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraites » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€.

Cela coûte près de 5 milliards en 2024 avec un coût croissant en 2025 et 2026.

Le bénéfice de cet abattement est croissant avec les revenus : il ne soutient pas les retraités modestes qui sont exclus de l'impôt sur le revenu et il est anti-redistributif.

L'amendement propose de réduire le plafond de cet abattement à 2 000€ afin qu'il bénéficie d'abord aux classes moyennes. Cela génère une économie massive de plus de 2 milliards d'euros dès 2025. C'est par ailleurs une mesure pérenne et juste qui éviterait notamment la suppression des allègements de charges massifs sur le travail.

C'est une mesure plus juste socialement que la désindexation des retraites qui s'imposerait à tous les retraités. Cette mesure permet de l'éviter et de protéger les retraites modestes et les classes moyennes.