Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3312
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 10 millions ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »).
La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE.
L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %.
Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003312
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324