Amendement n° I-3470

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 13

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du 2 du VI de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. »

2° Après le d du 2° du VI de l’article 231 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le tarif applicable correspond à la moitié de ce montant. »

3° Après le deuxième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à
disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la
clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État.
La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est
actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être
empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à
disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est
venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.
En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne
concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum
de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. En effet, tous les
employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel de 30% qui correspond
au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permet donc d'aligner le texte
fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en charge est bien "gratuite" pour l’usage
professionnel.
Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient exprimer des
réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou
juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné qui répond à des enjeux de santé
publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et de mobilités dans des territoires
fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo
et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024,
ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les
20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximum son utilisation.
Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage
en cas de diminution des ressources publiques ou de création ou aggravation d’une charge
publique.
Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer les entreprises mettant à
disposition de leurs salariés un service de location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les
employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels et l’absence de cotisations
sociales dont elles bénéficient dans ce cadre.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).