Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au taux de TVA réduit de 5,5% sur les cours d'équitation mis en place par Bruno Le Maire à l'occasion du PLF pour l'année 2024. »
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« Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est »
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« L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. »
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« Dans sa formulation actuelle, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne tient pas compte de l’exceptionnalité de certains revenus perçus par les entrepreneurs des TPE »
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« Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. »
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« Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces… »
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« L’application d’un taux d’impôt sur le revenu minimum de 20% de manière indifférenciée conduirait à faire subir aux fruits du travail d’entrepreneurs à la tête de petites et moyennes entreprises une imposition injustifiée. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au… »
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« La franchise en base TVA permet aux petites entreprises, notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sans TVA, tant qu'elles respectent un plafond de chiffre d'affaires. »
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« Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les entreprises doivent obtenir une attestation signée par le client. »
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« La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure de l’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits issus de la déforestation. »
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« Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. »
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« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
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« Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des… »
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« L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. »
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« Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulaire »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l'octroi du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. »
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« Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. »
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« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale. »
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« Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. »
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« Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandes entreprises. »
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« Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution »
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« Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindre l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement… »
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« Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les super profits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées)… »
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« Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. »
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« Nombre de monuments historiques nécessitent d'importants travaux de restauration. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs bancaires et de l’agroalimentaire. »
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« L'article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid… »
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« Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés. »
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« La France traverse actuellement une grave crise du logement. »
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« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de… »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5 % la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs… »