Amendement n° I-2026

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « garantit sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les entreprises doivent obtenir une attestation signée par le client. Cette formalité, bien que légale, impose une charge administrative importante aux artisans, notamment à cause de la complexité des formulaires et des difficultés à les faire remplir correctement par des clients souvent peu avertis.

Afin de simplifier ces démarches administratives, il est proposé de remplacer ces attestations par une mention sur les devis ou factures, signée par le client. Ce changement permettrait de maintenir le respect de la loi tout en réduisant considérablement la complexité pour les entreprises. L’objectif est d’alléger les procédures pour les artisans.