Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2079
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En clair
Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel pour leur compétitivité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-187 · Philippe Fait Non soutenu
- N° I-923 · Louise Morel Adopté
- N° I-1443 · Véronique Louwagie Adopté
- N° I-2041 · Céline Calvez Non soutenu
- N° I-2444 · Joël Bruneau Adopté
- N° I-2530 · Christine Pirès Beaune Adopté
- N° I-2680 · Laurent Mazaury Non soutenu
- N° I-3051 · Charles Alloncle Adopté
- N° I-3137 · Franck Allisio Adopté
- N° I-3449 · Graziella Melchior Adopté
- N° I-3518 · Paul Midy Adopté
Auteurs 30
- HOR 29
Les 29 cosignataires
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Christophe Plassard
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324