Amendement n° I-2530

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 13

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Les taux de CII en vigueur sur l’île (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont en effet différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, la rapporteure spéciale observait que les effets du CII étaient mal connus en Corse.

Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, elle propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.