Amendement n° I-3449

Graziella Melchior EPR · Après l'article 13

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En clair

Graziella Melchior a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt innovation (CII) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2013 afin de soutenir les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses spécifiques pour innover (opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits).
Il bénéficierait à environ 10 000 PME et contribue à renforcer l’attractivité de l’ensemble du tissus productif national, à stimuler les entreprises innovantes et à créer de l’emploi.

Aussi, face à nombreux défis en matière d’innovation auxquels les PME françaises ont à faire face, il convient de conserver ce dispositif.