Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
En clair
6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
6 208 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces dépassements d'honoraires. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet… »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par la FHF, consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d'une… »
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« Cet amendement de repli vise à fixer au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d'une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par… »
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« Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie. »
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« Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des établissements… »
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« Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. »
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« Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. »
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« Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de médecine générale, dits docteurs juniors. »
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« Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès… »
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« Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. »
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« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé. »
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« Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels. »
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« Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. »
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« Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). »
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« Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). »
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« L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai permettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indus de prestations ou de revenus, et d’étendre cette durée dans le cadre des procédures civiles d’exécution. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées »
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« L’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique est prévue pour débuter prochainement dans trois régions, l’Ile de France, les Hauts de France et les Pays de la Loire. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de 2 ans à 1 an le délai d’entrée en vigueur de la prise en charge des génériques sur la base du tarif de remboursement ajusté (TRA), et ainsi à accélérer la pénétration… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé (DMP) en baissant les tarifs en cas d’absence d’alimentation… »
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« Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la… »
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« Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à… »
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« Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité. »
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« Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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« Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier… »
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« La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. »
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« Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. »
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« Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. »
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« La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. »
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« Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. »
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« Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD. »
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« L’article 19 introduit la possibilité pour les caisses d’assurance maladie de prendre en charge un parcours d’accompagnement préventif pour les assurés souffrant de pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place par l’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui ne respectent pas les rendez-vous et actions de prévention qui leur sont proposés ou… »
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« Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement. »