amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1267
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « et effective » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidence effective est vérifiée annuellement par un rapprochement automatisé entre les données des organismes d’assurance maladie relatives à la consommation de soins durant les douze derniers mois et les déclarations de résidence. En cas d’absence de consommation de soins en France pendant une période de six mois consécutifs sans justification médicale probante, une vérification est effectuée par l’organisme débiteur dans un délai de deux mois. » ;
2° Après l’article L. 815‑16, il est inséré un article L. 815‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑16‑1. – Les organismes débiteurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont autorisés à consulter le registre des Français établis hors de France tenu par le ministère chargé des affaires étrangères, aux seules fins de vérifier le respect de la condition de résidence prévue à l’article L. 815‑1.
« Tout départ à l’étranger non déclaré pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs constaté par l’organisme débiteur entraîne la suspension immédiate du versement de l’allocation pour une durée de six mois.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à l’étranger non signalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise à condition de résidence en France durant neuf mois de l’année civile, fait l’objet d’un risque de fraude important mais insuffisamment sécurisé. La Cour souligne explicitement que « pour l’ensemble des organismes de sécurité sociale, le départ à l’étranger est difficilement traçable et le risque de non-déclaration pour continuer à percevoir la prestation est insuffisamment sécurisé ».
Actuellement, les caisses d’assurance retraite envoient un questionnaire de résidence un an après l’attribution de l’ASPA, mais celui-ci n’est ensuite plus envoyé régulièrement. Les échanges entre organismes de sécurité sociale pour détecter les départs sont quasi inexistants : les Carsat peuvent interroger les caisses d’assurance maladie sur des dossiers individuels mais pas sur l’ensemble des pensionnés pour identifier d’éventuelles atypies.
Cet amendement répond directement aux préconisations de la Cour des comptes en systématisant les contrôles de résidence, en autorisant l’accès au registre des Français établis à l’étranger, et en créant un mécanisme automatisé de détection des départs via les données de consommation de soins. L’arrêt prolongé de la consommation de soins constitue en effet un indicateur fiable d’un départ à l’étranger non déclaré, comme le démontre la pratique actuelle des contrôles manuels ponctuels effectués par les Carsat.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907