Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 818
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3‑1. – Sans préjudice des dispositions précédentes, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie.
La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de vaccination, lequel peut aujourd'hui constituer un frein pour certains patients.
Un tel dispositif a été expérimenté avec succès pour les vaccins contre la covid-19, permettant d'améliorer leur accessibilité tout en maintenant la sécurité des actes.
Introduisant de la souplesse dans le cadre d'un exercice coordonné et encadré, le dispositif proposé, destiné à améliorer la couverture vaccinale, s'inscrit dans une logique claire de santé publique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 70
Les 69 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Caroline Colombier
- RN Julien Guibert
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Hervé de Lépinau
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Kévin Pfeffer
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- UDR Bernard Chaix
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Éric Michoux
- UDR Marc Chavent
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000818
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907