Amendement n° 902

Éric Woerth EPR · Après l'article 19

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En clair

Éric Woerth a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑14‑1. – Tout assuré relevant de l’assurance maladie est tenu de respecter les rendez-vous inscrits dans le parcours de prévention défini par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« En cas de non-respect, sans motif légitime dûment justifié, de ces actions obligatoires de prévention, les participations forfaitaires et franchises mentionnées aux articles L. 160‑13 et L. 160‑14 sont majorées, dans la limite d’un plafond annuel de 50 €.

« Les motifs légitimes, le périmètre des actions de prévention concernées, les modalités de notification à l’assuré et les conditions d’application de la majoration sont fixés par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

« Les sommes collectées au titre de cette majoration sont intégralement affectées au financement des programmes de prévention de l’assurance maladie. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place par l’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui ne respectent pas les rendez-vous et actions de prévention qui leur sont proposés ou rendus obligatoires.

Aujourd’hui, la France reste en retard sur la prévention. Les données de participation aux principaux dépistages organisés témoignent d’une mobilisation encore insuffisante de la population : A titre d'exemple, 63,57 % seulement des personnes concernées participent au dépistage du cancer du col de l’utérus, pourtant recommandé et pris en charge. Le taux de participation à la réalisation du test de dépistage du cancer colorectal est particulièrement faible, à 28,59 %, alors même que ce cancer est l’un des plus meurtriers lorsqu’il est détecté tardivement.

Concernant le dépistage organisé du cancer du sein, seulement 54,16 % des femmes ayant reçu une invitation réalisent effectivement une mammographie dans le cadre du programme prévu.
Ces chiffres illustrent un paradoxe : malgré des campagnes de prévention financées par la solidarité nationale, une prise en charge intégrale ou quasi intégrale et une forte communication institutionnelle, une part importante des assurés renonce ou n’accomplit pas les démarches préventives proposées. Cette insuffisante appropriation du parcours de prévention pèse lourdement sur les dépenses de santé, le système devant financer ensuite des soins plus lourds, plus invasifs, et plus coûteux.

Le présent amendement propose donc un mécanisme de responsabilisation léger, proportionné et juste, par la modulation des participations forfaitaires et franchises pour les assurés qui s’abstiennent, sans motif légitime, de réaliser les actions de prévention obligatoires. Il ne remet pas en cause l’accès aux soins, mais vise à encourager un comportement responsable, en cohérence avec l’objectif national de santé publique de rééquilibrage vers la prévention.

Enfin, dans un souci de cohérence, les sommes issues de cette majoration seraient fléchées vers le financement de la prévention, renforçant ainsi l’effet incitatif et améliorant l’impact sanitaire global.