Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1231
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En clair
Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.
L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 2504 · Thibault Bazin Adopté
Auteurs 26
- RN 25
Les 25 cosignataires
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Sébastien Chenu
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Alexandre Dufosset
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Florence Goulet
- RN Julien Guibert
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Thierry Tesson
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 150 pour · 40 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907