Amendement n° 1358

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement.

Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ...

Par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an.

A ces mesures, s'ajoutent le doublement annoncé par décret des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux. Cela entrainera une augmentation de reste à charge de 42 euros par an pour les patients.

Ces dispositions représentent une augmentation significative du reste à charge pour les patients, particulièrement pour les personnes âgées, les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et dispositifs médicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment de l’accès aux soins.

Enfin, l'article prévoit que les assurés paient directement ces sommes aux professionnels de santé, y compris en cas de tiers payant. Cela pourrait entrainer un renoncement aux soins, notamment ceux concernés par des maladies chroniques, et éligibles au tiers-payant. Le risque aussi est de complexifier administrativement les tâches des professionnels de santé chargés de récolter ces sommes, sans compter les tensions avec les patients.