Amendement n° 1663

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En clair

René Lioret a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 18 crée une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, et met en place un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cette nouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors que les clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale est inacceptable.

Cet article frappe indistinctement les Français, y compris les plus fragiles, sans distinction de revenus ni de pathologie, et va à rebours du principe d’égalité d’accès aux soins garanti par notre système de Sécurité sociale. Cette augmentation du reste à charge ne constitue pas une solution pérenne pour assurer l’équilibre de l’Assurance maladie et va inexorablement alimenter le renoncement aux soins.

Il convient également de rappeler que, par voie réglementaire, le Gouvernement prévoit dès 2026 de doubler les montants et plafonds des participations forfaitaires et franchises médicales applicables aux consultations médicales et dentaires, aux actes de radiologie, aux analyses de biologie médicale, aux médicaments, aux actes paramédicaux, aux dispositifs médicaux et aux transports sanitaires. Cet alourdissement brutal accentuera encore les difficultés d’accès aux soins pour des millions d’assurés.