Amendement n° 504

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En clair

Olivier Falorni a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime cet article qui restreint l’accès aux soins.

Il existe à l’heure actuelle des projets de décrets visant à doubler les plafonds des franchises et des participations ; ce qui couterait déjà 42 euros de plus pour les personnes non malades, et 72€ pour les personnes en ALD. De fait, rajouter des franchises et des participations, et potentiellement un troisième plafond pour les transports, c’est assumer de rajouter du reste à charge aux personnes malades et en situation de handicap, et d’aller à contre sens du principe de solidarité nationale de notre Sécurité Sociale, en venant faire contribuer celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, les personnes qui seront le plus impactées ont des restes à charge déjà très élevés : 1.8 fois plus élevé que les personnes non malades selon le rapport IGAS 2024 sur les ALD.

Cette mesure va non seulement à contre sens des principes de solidarité, mais aussi des principes de prévention.

Concernant l’exonération des personnes bénéficiaires de la C2S, les plafonds d’accès et le taux de recours étant si faibles que de nombreuses personnes très modestes auront à s’acquitter de ces contributions complémentaires ; ce qui entrainera des renoncements aux soins supplémentaires.